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Infodoc : Article
Titre
Le Droit au logement opposable
Groupe : Auteurs
DAHAN, Alison
;
GIRARD, Clarisse
Revue
Actualités Sociales Hebdomadaires
N° revue
3185
Date de parution
20/11/2020
Nbre/N° de page
pp.20-23
Descripteurs PRISME
LOGEMENT INSALUBRE
;
DROIT
Descripteurs libres
DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
;
DALO
Résumé
"Institué par la loi du 5 mars 2007, le droit au logement opposable permet à des personnes mal logées d’être reconnues prioritaires dans l’attribution d’un logement social. Présentation et bilan du dispositif."
Lien web
https://www.ash.tm.fr/hebdo/3185/dossier-juridique/le-droit-au-logement-opposable-628557.php
Langue
Français
Acces
Publique
Site
APASE
Cote
REVUE-ASH
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