BANDEAU
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Infodoc : Article
Titre Délinquance des mineurs : le gouvernement fait le pari d’une justice plus rapide
Groupe : Auteurs TENDIL, Michel
Revue Localtis
Date de parution 28/09/2021
Descripteurs PRISME DELINQUANCE JUVENILE; DECISION DE JUSTICE; REFORME; CODE; JUSTICE DES MINEURS; DROIT PENAL
Résumé "Adopté au mois de février, le nouveau code de justice pénale des mineurs qui remplace la célèbre ordonnance de 45 va entrer en vigueur ce jeudi 30 septembre. À la clé : une nouvelle procédure en deux temps, entrecoupée d'une mesure de mise à l'épreuve éducative, le tout dans un délai maximum d'un an."
Lien web https://www.banquedesterritoires.fr/justice-des-mineurs
Langue Français
Acces Publique
Site APASE
Editeur Banque des territoires

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