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Infodoc : Article
Titre
Décret N°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relatif au fonds interministériels pour la prévention de la délinquance
Revue
Journal Officiel
Date de parution
28/06/2007
Nbre/N° de page
3
Descripteurs PRISME
PREVENTION DE LA DELINQUANCE
;
LOI
;
FINANCEMENT
Langue
Français
Acces
Publique
Site
APASE
Cote
ACS-III-2
Exemplaires
Site
N°
Localisation
Cote
Statut
Disponibilité
APASE
1
ACS-III-2
Empruntable
Disponible
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