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Infodoc : Article
Titre Délinquance des mineurs : l'ordonnance de 45 abrogée
Groupe : Auteurs MAISONNEUVE, Catherine
Revue La Gazette
Date de parution 13/09/2019
Nbre/N° de page 3 p.
Descripteurs PRISME DELINQUANCE JUVENILE; LEGISLATION; REFORME
Résumé "Comme prévu dans la réforme de la justice votée en début d'année, une ordonnance publiée le 13 septembre crée un code de la justice pénale des mineurs en lieu et place de l'ordonnance de 1945. Parmi les dispositions phares, le texte instaure un principe d'irresponsabilité pénale pour les moins de 13 ans. L’un des objectifs est d’accélérer les jugements."
Lien web https://www.lagazettedescommunes.com/638310/delinquance-des-mineurs-lordonnance-de-45-abrogee/
Langue Français
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