BANDEAU
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Infodoc : Article
Titre DALO : jurisprudence récente
Groupe : Auteurs POUPEAU, Diane
Revue Actualités Sociales Hebdomadaires
N° revue 3027
Date de parution 29/09/2017
Nbre/N° de page pp.41-45
Descripteurs PRISME DROIT; LOGEMENT; JURISPRUDENCE
Résumé "Le droit au logement opposable donne lieu à un contentieux foisonnant devant les juridictions administratives. Retour sur les décisions les plus éclairantes rendues ces derniers mois par le Conseil d’État."
Lien web http://www.ash.tm.fr/hebdo/3027/dossier/dalo-jurisprudence-recente-422505.php
Langue Français
Acces Publique
Site APASE
Cote REVUE-ASH

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