BANDEAU
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Infodoc : Article
Titre État civil. La question du sexe "neutre"
Groupe : Auteurs SULPICE, Karine
Revue L'Ecole des parents
N° revue 625
Date de parution 10/2017
Nbre/N° de page pp.78-79
Descripteurs PRISME IDENTITE SEXUELLE; ETAT CIVIL
Descripteurs libres SEXE NEUTRE
Résumé "Le 4 mai 2017, la cour de cassation refusait l'apposition de la mention "sexe neutre" ou "intersexe" sur un acte d'état civil. Les procédures judiciaires ne sont pas éteintes pour autant, et la justice européenne pourrait venir rebattre les cartes en la matière."
Langue Français
Acces Publique
Site APASE
Cote REVUE-EPE

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