BANDEAU
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Infodoc : Article
Titre Décret n° 2001-1361 du 28 décembre 2001 relatif aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d'habitation
Revue Journal Officiel
N° revue 303
Date de parution 30/12/2001
Nbre/N° de page 21475-21477
Descripteurs PRISME LOGEMENT; HLM; SECURITE; LEGISLATION
Langue Français
Acces Publique
Site APASE
Cote URB-IV-2

Exemplaires
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Statut
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APASE1URB-IV-2EmpruntableDisponible

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