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Infodoc : Article

Titre	Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département

Groupe : Auteurs	FILLON, François ; DATI, Rachida ; ALLIOT-MARIE, Michèle

Revue	Journal Officiel

Date de parution	25/07/2007

Nbre/N° de page	4 p.

Descripteurs PRISME	SECURITE; PREVENTION DE LA DELINQUANCE; DELINQUANCE; DEPARTEMENT; COMMUNE

Résumé	Missions du conseil local de sécurité et des conseils intercommunaux de prévention de la délinquance.

Langue	Français

Acces	Publique

Site	APASE

Cote	URB-II-2

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