BANDEAU
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Infodoc : Article
Titre Obligation de quitter le territoire français
Groupe : Auteurs DAHAN, Alison  ; GIRARD, Clarisse
Revue Actualités Sociales Hebdomadaires
N° revue 3208
Date de parution 07/05/2021
Nbre/N° de page pp.18-21
Descripteurs PRISME TITRE DE SEJOUR
Descripteurs libres OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS ; OQTF
Résumé "Les ressortissants étrangers en situation irrégulière peuvent se voir signifier par les autorités administratives une obligation de quitter le territoire français. Présentation de cette mesure d’éloignement et des recours possibles."
Lien web https://www.ash.tm.fr/hebdo/3208/dossier-juridique/obligation-de-quitter-le-territoire-francais-669011.php
Langue Français
Acces Publique
Site APASE
Cote REVUE-ASH

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