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Infodoc : Article
Titre Protection de l'enfance. La prévention spécialisée est une compétence obligatoire des départements, qui l'organisent librement
Groupe : Auteurs ESCUDIÉ, Jean-Noël
Date de parution 24/07/2017
Nbre/N° de page 2 p.
Descripteurs PRISME PREVENTION SPECIALISEE; LEGISLATION; DEPARTEMENT; COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Résumé "Un arrêt important de la cour administrative d'appel de Nantes sort la prévention spécialisée de l'ambiguïté juridique dans laquelle elle se trouvait jusqu'à présent, en considérant que celle-ci est partie intégrante de la mission de protection de l'enfance des départements. "
Lien web http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279551385
Site web Localtis
Langue Français
Notes Notes bibliogr.
Acces Publique
Site APASE
Thème Prévention spécialisée
Editeur Caisse des Dépôts

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